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Conditions générales de vente

 

1 Application des conditions générales de vente – Opposabilité

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur avec le devis pour lui permettre de passer commande.
Elles prévalent sur les conditions d’achat sauf acceptation formelle et écrite du vendeur. Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

2 Commandes

Pour être valable, la commande doit préciser la quantité, le type, le nom des produits vendus, le prix convenu et les conditions de paiement.
Les commandes sont définitives, même lorsqu’elles sont prises par l’intermédiaire des représentants ou employés vendeurs.
Conformément à la loi en vigueur et sauf convention particulière, la commande entraîne pour l’acheteur acceptation des conditions de vente du vendeur, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.

3 Prix

Les produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. La devise est indiquée sur le devis. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
Sauf convention particulière, les prix figurant dans la commande ne sont valables que pour une durée maximale de 1 mois. Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la livraison électronique de la licence.
Sauf convention particulière, les prix s’entendent nets, hors taxes sur la base des tarifs communiqués à l’acheteur.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acquéreur.

4 Livraison

La livraison s’effectue conformément à la commande soit par la remise directe du produit à l’acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition. L’acheteur s’engage à prendre livraison immédiatement.

5 Facturation

Une facture est établie et délivrée dès la livraison électronique de la licence.

6 Paiement

6.1 Modalités
Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes : paiement à 30 jours date de facture, par virement ou carte bancaire. Tout autre mode de paiement devra faire l’objet d’un accord spécifique et pourra entrainer des frais. Les frais générés par le paiement seront à la charge du client.

6.2 Retard ou défaut
En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre les droits d’accès au logiciel, sans préjudice de toute autre voie d’action. Les droits seront de nouveau accessibles lorsque le paiement sera crédité sur le compte et identifié par Interactive Biosoftware.
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l’application de pénalités d’un montant égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal et d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ (Loi 2012-387 du 22 mars 2012).
En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente pourra être résiliée de plein droit si bon semble au vendeur. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.
Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.
L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.
Le vendeur n’entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle résultant des conditions générales de vente.

7 Loi informatique et liberté

Conformément à la loi Informatique et libertés 78-17 du 06/01/1978, les clients et prospects ayant transmis des informations personnelles à Interactive Biosoftware disposent d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données qui les concernent. Tous les clients et prospects peuvent exercer ce droit en écrivant au siège social d’Interactive Biosoftware SAS, 141 boulevard de l’Yser , 76000 Rouen, France.

8 Loi applicable et attribution de compétence

Le présent Contrat est intégralement soumis à la loi française. En cas de litige survenant à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat, les parties s’efforceront de le régler à l’amiable préalablement à toute action en justice. En cas de désaccord persistant sur l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat, compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux de Rouen, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires.

9 Réclamations

Toute réclamation et/ou contestation du client à l’encontre d’Interactive Biosoftware devra être formulée par le client au plus tard 48 heures à compter de leur fait générateur, sous peine de déchéance.



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KATE THOMSON, FRCPath
Cardiac Service Oxford University Hospitals

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